Le Contrat d’Engagement Républicain (CER) a été approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Toute association ou fondation qui sollicite une demande de subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage à souscrire au CER.
Afin de bien comprendre quel est le rôle des collectivités dans la supervision des CER souscrits par les associations qui prétendent à une subvention, l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalités de l’Allier en partenariat avec le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de l’Allier ont récemment organisé une réunion d'information pour les communes de l'Allier.
Vous trouverez ci-dessous les liens qui vous permettront d'accéder aux supports utilisés ainsi qu'aux différents documents évoqués au cours de cette réunion.
- le power point de présentation du CER
- le formulaire de demande de subvention CERFA intégrant la souscription au CER
- le formulaire de souscription simplifié au format word
- l'affiche des engagements du CER
Pour plus d'information vous pouvez contacter :
Estelle NEDELEC
Déléguée Départementale Vie Associative
Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux
Sports de l’Allier
estelle.nedelec@ac clermont.fr
04 43 57 20 88
